Conditions de Vente — Produits Reconditionnés

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de produits reconditionnés (smartphones iPhone, Samsung) et d’accessoires effectuée par Phonelab Store, 29 Rue de Lausanne, 1201 Genève. Elles s’appliquent à toute commande passée en boutique, par téléphone, par WhatsApp ou via notre site internet.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

2. Définitions

• Produit reconditionné — Smartphone d’occasion remis en état dans notre atelier : nettoyé, testé pièce par pièce, batterie ≥ 85 % de capacité, données du précédent propriétaire effacées de manière sécurisée.
• Grade A — Produit en excellent état esthétique, traces d’usage minimes ou absentes.
• Accessoires — Coques, chargeurs, câbles, écouteurs, vitres de protection, etc., neufs et d’origine ou certifiés.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets, fermes au moment de l’achat. Phonelab Store n’est pas assujetti à la TVA (raison individuelle).

Paiements acceptés en boutique : espèces, cartes Visa / Mastercard, Twint, Apple Pay, PostFinance. Aucun supplément n’est appliqué quel que soit le moyen de paiement.

Le produit reste la propriété de Phonelab Store jusqu’au paiement intégral du prix.

4. Garantie légale et garantie commerciale

Tous nos produits reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture. Cette garantie est conforme au droit suisse (Code des obligations, art. 197 ss).

4.1 Ce que couvre la garantie

• Pannes matérielles non causées par le client (carte mère, écran, batterie, caméras, micro, haut-parleur).
• Défauts de fabrication ou de reconditionnement.
• Pièces remplacées dans le cadre d’une réparation effectuée chez Phonelab Store.

4.2 Ce que la garantie ne couvre PAS

• Casse accidentelle (écran fêlé, vitre arrière cassée, dégât liquide).
• Usure normale de la batterie après 12 mois ou plus de 500 cycles de charge.
• Modifications, ouvertures ou réparations effectuées par un tiers ou par le client.
• Désimlockage non autorisé, jailbreak, root ou modification logicielle.
• Perte ou vol de l’appareil.

5. Droit de retour et de rétractation

5.1 Achat en boutique

Conformément au droit suisse en vigueur, aucun droit légal de rétractation n’existe pour les achats effectués en boutique physique. Le client est invité à examiner et tester le produit au moment de l’achat.

À titre commercial, Phonelab Store accepte les retours d’un produit reconditionné dans les conditions suivantes :

• Délai de retour : 7 jours calendaires à compter de la date d’achat.
• Produit dans son état d’origine, sans rayure ni dommage, avec tous les accessoires et l’emballage.
• Présentation de la facture d’achat originale.
• Aucune donnée personnelle restante sur l’appareil (compte iCloud / Google déconnecté).

Le remboursement est effectué sous forme de bon d’achat valable 12 mois ou de remboursement direct sur le moyen de paiement initial selon décision de Phonelab Store.

5.2 Achat à distance (téléphone, WhatsApp, site internet)

Pour les ventes à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, conformément à la pratique commerciale appliquée par Phonelab Store. Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision par email à [email protected] ou via WhatsApp au 022 314 51 51.

• Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et fonctionnel.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
• Aucun retour n’est accepté si le produit a été ouvert, modifié, endommagé ou si les données personnelles n’ont pas été effacées.

5.3 Produits non retournables

• Accessoires descellés (écouteurs, vitres de protection appliquées, films posés).
• Cartes prépayées et codes activés.
• Produits commandés sur mesure ou personnalisés.

6. Données personnelles et confidentialité

Avant la revente, tous les appareils reconditionnés sont réinitialisés et effacés de manière sécurisée selon les standards en vigueur. Aucune donnée du précédent propriétaire ne subsiste sur l’appareil.

Pour les achats en ligne ou par téléphone, les données personnelles du client (nom, adresse, contact) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne sont utilisées que pour la gestion de la commande et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

7. Livraison

Les produits sont disponibles immédiatement en boutique. Pour les commandes à distance dans toute la Suisse :

• Délai de livraison standard : 2 à 5 jours ouvrables via la Poste Suisse.
• Frais de port indiqués au moment de la commande ou offerts au-delà de 200 CHF d’achat.
• Le risque de perte ou d’endommagement durant le transport est couvert par Phonelab Store jusqu’à la livraison.

8. Responsabilité

La responsabilité de Phonelab Store est limitée au prix d’achat du produit. Phonelab Store ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, manque à gagner) résultant de l’utilisation ou de la défaillance d’un produit.

Il est fortement recommandé au client d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données (iCloud, Google Drive, disque externe).

9. Modification des conditions

Phonelab Store se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection du consommateur.